1 -DESIGNATION
Le terme général S.A.S. Canopée Consult est utilisé pour désigner la structure qui est en charge de l’organisation et de la dispense des formations.

2 – DEFINITION
Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.
– Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les
actions de formation financées par les employeurs (L. 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme préétabli en fonction
d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif
permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
– Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique,
– Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
– Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
– Organisation : désigne d’une entité publique ou privée faisant appel à la S.A.S. Canopée Consult
– Règlement intérieur : document écrit par lequel la S.A.S. Canopée Consult détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de
sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions
de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents(500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 6352-4 du Code du Travail.
– Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

3 – OFFRE
L’offre de formation de la S.A.S. Canopée Consult est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site
«www.canopeeconsult.fr» constituent les moyens de présentation des offres de la S.A.S. Canopée Consult. Les informations issues du site mises à jour
régulièrement priment sur celles du catalogue papier.
La S.A.S. Canopée Consult reste détendeur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (document, logiciels, réalisations
matérielles, etc.).
L’entreprise ou l’établissement ne pourront faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de la S.A.S.
Canopée Consult.

4 – FORMATION DU CONTRAT
L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à la S.A.S. Canopée Consult du bon de commande
dument complété ou d’un document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie).
Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature, par le client, du bon de
commande ou du document (lettre, courriel, télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et
comprises.

5 – COMMANDE
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le client ou de tout autre
document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :
– le titre, la référence, les dates et lieu de la formation,
– le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,
– l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
– l’adresse de facturation.
La S.A.S. Canopée Consult adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières et les
modalités de réalisation de la formation. Lorsque l’inscription est réalisée dans les trois (3) jours précédant la formation, la convocation pourra tenir lieu
d’accusé de réception.
En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à
la S.A.S. Canopée Consult avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’OPCA
pour le compte du client.
Si cette prise en charge n’est pas parvenue à la S.A.S. Canopée Consult avant le début de la session, celle-ci facturera au client les frais de formation
correspondants. Aucun avoir ne sera établi par la S.A.S. Canopée Consult pour refacturation ultérieure à l’OPCA.

6 – CONVOCATION
Dans le cas d’une Formation Inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès
etc.) est adressée, à l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.
Dans le cas d’une Formation Intra, une confirmation de réalisation est adressée au client. Cette confirmation vaut comme accusé de réception de la
commande.

7 – REGLEMENT INTERIEUR
La transmission par le client à la S.A.S. Canopée Consult du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et
des stagiaires au Règlement intérieur la S.A.S. Canopée Consult.
Conformément aux articles L.6352-3 à L. 6352-5 et R.6352-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires
accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.
Toutefois, Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux
stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

8 – REPORT ET ANNULATION
La S.A.S. Canopée Consult se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique.
Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais. Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit à la SA.S
Canopée Consult au minimum vingt (20) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à le report ou l’annulation de
:
– l’inscription du ou des stagiaires pour les Formations Inter ;
– la réalisation d’une ou de plusieurs Formations Intra.
Passé ce délai la S.A.S. Canopée Consult facture au client y compris lors du financement prévu initialement par un OPCA une indemnité forfaitaire égale à
50% du montant de la formation. Cette indemnité fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.
Tout stage commencé est dû en totalité à la S.A.S. Canopée Consult.

9 – PRIX
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques et sont nets de taxes. Les tarifs
sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à
chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de
déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris dans le prix du stage.
Le tarif est garanti pendant 30 jours à réception de la proposition.
Hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.
Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations
obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

10 – FACTURE
La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. La facturation d’une Formation Intra-entreprise comporte un acompte d’un
montant de 30% du prix global.
Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, la S.A.S. Canopée Consult peut établir une convention de formation
conformément aux dispositions du droit français.
En dehors de ce cadre la S.A.S. Canopée Consult peut établir un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas financer ces actions
sur leurs contributions à la formation professionnelle continue. La S.A.S. Canopée Consult adresse une convention selon les termes de la commande :
– à l’OPCA, organisme gestionnaire des fonds de formation du client ;
– au client.

11 – REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD
Les paiements doivent être reçus dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation par chèque ou virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de:- faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation,- l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription, s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si
l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si la S.A.S. Canopée Consult n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du
coût de la formation.
En cas de non paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois
fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue.
Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à
l’article L. 441-6 du Code de commerce, la S.A.S. Canopée Consult se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un
montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par la S.A.S.
Canopée Consult seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la S.A.S. Canopée Consult pourra demander au client une indemnisation
complémentaire sur justificatifs.

12 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION CANOPEE CONSULT
L’action S.A.S. Canopée Consult s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions
complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le
cadre des spécifications de ses clients.
Déroulement de l’action de formation :
La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le catalogue publié chaque année par la S.A.S. Canopée Consult ou dans le contenu de
la formation, négocié de gré à gré.
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par la S.A.S. Canopée Consult, lesquels peuvent
être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la
manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui
leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les pré-requis sont
définis d’un commun accord, le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client.
Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à la S.A.S. Canopée Consult qui valide ou non les inscriptions en fonction des
exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies, le cas échéant,
par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une
attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et
opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats
de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail.
La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires.
Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.

13- LIMITES DE MISSION
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points
conformes à la réglementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde
ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable la S.A.S. Canopée Consult ne peut, en
aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation
est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de Canopée Consult ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que
pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à
l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de
formation, est susceptible d’engager la responsabilité de la S.A.S. Canopée Consult.
La S.A.S. Canopée Consult contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa
responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de la S.A.S. Canopée Consult et les accidents ou
incidents dont la responsabilité lui incomberait.

14 – SOUS-TRAITANCE
La S.A.S. Canopée Consult s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité de la S.A.S.
Canopée Consult, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Dans ce cas, le client accepte que la S.A.S. Canopée Consult divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.