CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

1 – DESIGNATION

Le terme général SAS Canopée Consult est utilisé pour désigner la structure qui a la charge de l’organisation et de la réalisation de la mission.

 2 – DEFINITION

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article :

• Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs se déroulent conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
• Consulting : Le consulting consiste en une activité de conseil à destination des entreprises ou des organisations. C’est une prestation de service intellectuel disposant d’une ou plusieurs spécialités ou pas.
• Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique,
• Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
• Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
• Organisation : désigne d’une entité publique ou privée faisant appel à la SAS Canopée Consult
• Règlement intérieur : document écrit par lequel la SAS Canopée Consult détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions du Code du Travail.
• Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

 

3 – OFFRE

L’offre de prix de la SAS Canopée Consult est matérialisée par un document écrit adressé au client. La plaquette, le catalogue et le site « www.canopeeconsult.fr » constituent les moyens de présentation des offres de la SAS Canopée Consult. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier.

La SAS Canopée Consult reste détendeur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (document, logiciels, réalisations matérielles, etc.) et des supports remis au client.

L’entreprise ou l’établissement ne pourront faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation ou des supports sans l’accord écrit de la SAS Canopée Consult.

 4 – COMMANDE

Toute commande ne prend effet qu’à réception du devis valant bon de commande dûment paraphé et signé par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :

• Le titre, la référence, les dates et lieu de la formation,
• Le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,
• L’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
• L’adresse de facturation.

 En cas de financement d’une formation par un organisme financeur, la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à la SAS Canopée Consult avec le devis valant bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’organisme financeur pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à la SAS Canopée Consult avant le début de la session, celle-ci facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par la SAS Canopée Consult pour refacturation ultérieure à l’organisme financeur.

 5 – FORMATION DU CONTRAT

L’accord sur la mission est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à la SAS Canopée Consult du devis valant bon de commande dûment paraphé et signé, du contrat d’accompagnement ou de tout document avec accord expresse, écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie).

La SAS Canopée Consult adressera en retour le contrat de la prestation ou la convention de formation, pour les formations entrant dans la cadre de la formation professionnelle, qui vaut accusé de réception de la prise en compte de la mission. Concernant les formations professionnelles, la SAS Canopée Consult adresse la convention selon les termes de la commande :

• à l’organisme financeur ;
• au client.

Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat. De convention expresse, la signature, par le client, du devis valant bon de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

 6 – CONVOCATION

Pour les formations, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.

 7 – REGLEMENT INTERIEUR DE FORMATION

La transmission par le client à la SAS Canopée Consult de la convention de formation dûment paraphée et signée implique l’adhésion du client et des stagiaires au règlement intérieur de formation de la SAS Canopée Consult.

Conformément aux dispositions du code du travail, le règlement intérieur de formation s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

8 – REPORT ET ANNULATION

Toute prestation commencée est due en totalité à la SAS Canopée Consult sauf cas de force majeure.

Toute annulation ou report de la prestation par le client doit être communiqué par écrit à la SAS Canopée Consult au minimum 10 jours francs avant le début de celle-ci.

En cas de résiliation par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées, l’organisme se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédommagement correspondant à 10% du montant de la prestation.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : Nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues.

En outre, l’organisme se réserve le droit de facturer au client la partie non réalisée de l’action déjà engagée, au titre de dédommagement.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de modification unilatérale par Canopée Consult de l’un des éléments fixés contractuellement, le client se réserve le droit de mettre fin à la prestation.

9 – PRIX

Les prix des missions sont ceux figurant sur l’offre de prix, le devis valant bon de commande ou le contrat de consulting. Pour les formations les prix s’entendent net de taxe. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire.

Ils comprennent les frais d’animation et les supports remis à chaque stagiaire ou au client. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans le prix du stage. Dans le cas des formations Inter, la SAS Canopée Consult propose la prise en charge des repas pour un montant forfaitaire indiqué dans l’offre de prix.

Le tarif est garanti pendant 60 jours à réception de l’offre de prix et du devis.

Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

10 – FACTURE

A la commande, la SAS Canopée Consult se réserve le droit de demander un acompte de 30% du montant de la prestation.

La facture de solde est adressée à la fin de la prestation accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires (feuille d’émargement, etc.) selon les termes de la commande :

• à l’organisme financeur ;
• au client.

11 – REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD

11.1 – Dispositions communes

Les paiements doivent être reçus dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue.

Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue par le Code de commerce, la SAS Canopée Consult se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par la SAS Canopée Consult seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SAS Canopée Consult pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

 11.2 – Formation professionnelle financée

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
• l’indiquer explicitement sur son devis valant bon de commande,
• s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.

Si la SAS Canopée Consult n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

12 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION CANOPEE CONSULT

12.1 – Généralités

L’action SAS Canopée Consult s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients.

La prestation est réalisée conformément aux objectifs définis dans le catalogue de formation publié chaque année par la SAS Canopée Consult ou dans le contenu du contrat, négocié de gré à gré.

12.2 – Formation professionnelle

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par la SAS Canopée Consult, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client.

Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à la SAS Canopée Consult qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation.

Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et, les cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément aux dispositions du code du travail.

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures avec 2 pauses de 15 minutes par tranche de 3,5 heures de formation, en dehors de la pause méridienne.

13- LIMITES DE MISSION

Dans les cas où la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute prestation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

La SAS Canopée Consult ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la prestation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de Canopée Consult ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter.

Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa prestation, est susceptible d’engager la responsabilité de la SAS Canopée Consult.

La SAS Canopée Consult contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux salariés de la SAS Canopée Consult et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

14 – SOUS-TRAITANCE

La SAS Canopée Consult s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité de la SAS Canopée Consult, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Dans ce cas, le client accepte que la SAS Canopée Consult divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

15 – PLAN DE PREVENTION

Conformément aux dispositions du Code du travail, avant toute action, le client et la SAS Canopée Consult prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail.

Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque la prestation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de la SAS Canopée Consult appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des actions de formation.

Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher, auprès du représentant de la SAS Canopée Consult, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Pour certaines actions de formation, les stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.

16 – CONFIDENTIALITE

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de la SAS Canopée Consult et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à la SAS Canopée Consult de citer le client dans ses listes de référence.

17 – PROTECTION DES DCP (DONNEES A CARACTERE PERSONNEL)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par la SAS Canopée Consult aux fins de contractualiser la prestation objet du présent devis valant bon de commande.

La collecte de vos données nécessaires au traitement de votre demande participe à l’exécution de la prestation objet du présent devis.

Le traitement de vos données, à l’exception de celles signalées par un astérisque, repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant à la SAS Canopée Consult aux coordonnées indiqués dans le présent devis.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage de la SAS Canopée Consult aux seules fins définies ci-avant et sont conservées 5 ans.

Les données enregistrées ne peuvent être communiquées, le cas échéant, qu’à l’intervenant (personne physique ou personne morale) qui assurera l’intervention est qui est soumis au respect des règles de protection des données.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, et à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.

Pour exercer vos droits ou pour toutes question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous devez vous adressez à Pascal Baudry, Directeur de la SAS Canopée Consult et délégué à la protection des données aux coordonnées de la société indiquées dans le présent devis.

Vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de la CNIL si vous estimez après avoir contacté la SAS Canopée Consult que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

18 – DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA PRESTATION

Sur demande écrite du client, la SAS Canopée Consult peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois (3) ans après celle-ci.

La délivrance de duplicata des attestations et avis pourra faire l’objet d’une facturation sous réserve que le client en soit informé préalablement.

19 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de la prestation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de la SAS Canopée Consult, sauf accord écrit de celui-ci.

20 – CONVENTION DE PREUVE

Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports écrits remis au(x) stagiaire(s) ou aux clients intègrent les méthodes pédagogiques et d’ingénierie spécifiquement développées par la SAS Canopée Consult. Le contenu de ces supports reste la propriété de la SAS Canopée Consult. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de la SAS Canopée Consult.

Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo de la SAS Canopée Consult est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

22 – HEBERGEMENT                                                                                     

L’hébergement n’est pas assuré par la SAS Canopée Consult. Une liste d’hôtels peut être mise à disposition des entreprises et établissements qui le demandent

23 – JURIDICTION

Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Canopée Consult nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par enquête.